Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre V : Permanence des soins / Section 1 : Permanence des soins en médecine générale
Article R6315-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 28 décembre 2006
Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le service d'aide médicale urgente. Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le service d'aide médicale urgente et l'association de permanence de soins. La convention précise également les modalités de collaboration entre le service d'aide médicale urgente et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration. La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée.
Commentaires • 7
L'article R. 6315-4 du code de la santé publique permet une telle réquisition lorsque, à l'issue des consultations et démarches préalables prévues, le tableau des permanences reste incomplet. […]
Lire la suite…Le décret du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins a introduit la possibilité de participation des médecins d'exercice libéral à la régulation, au sein du service d'aide médicale urgente, organisée en dehors des périodes de permanence des soins, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée (article R. 6315-3 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Les modalités d'organisation de la permanence des soins, codifiées aux articles R 730 et suivants du code de la Santé Publique( ancien) sont désormais prévues par les articles R 6315-1 et suivants du Code de la santé Publique. […] De même l'article R6315-2 du même code prévoit que le tableau de permanence établi par les médecins volontaires ou les associations constitués à cet effet doit être soumis au conseil de l'ordre qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice, et l'article R6315-3 prévoit que l'accès au médecin de permanence est organisé par le SAMU, mais qu'il est possible que celui-ci soit assuré par une association de permanence des soins, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6315-1 est assurée, […] à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : «L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente. […]
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3. CADA, Avis du 28 novembre 2019, SOS Médecins 92, n° 20192083
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L6314-1 du code de la santé publique, la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, […] dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels. Aux termes de l'article R6315-3 du même code, l'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente. […]
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En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu […] cidTexte=JORFTEXT000022484932&fastPos=1&fastReqId=85212148&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://">décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins prévoit les périodes d'intervention (article R. 6315-2 du code de la santé publique), […]
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