Article R6315-5 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6315-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, […] de la permanence des soins et des transports sanitaires.» ; qu'aux termes de l'article R. 6315-5 du code de la santé publique : «A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d'appel de l'association de permanence de soins dans les conditions prévues à l'article R. 6315-3, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national par le numéro d'appel 15 et organisée par le service d'aide médicale urgente. […] Cette convention respecte le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6315-5 du même code : « Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l'article R. 6315-3, […]