Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre V : Permanence des soins / Section unique
Article R6315-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population. Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières. Il précise les modalités de participation des médecins spécialistes. Il détermine également les indicateurs de suivi et les modalités d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue à l'article R. 6315-3 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du dispositif de permanence de soins.
Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa de l'article R. 6315-1, il précise alors l'organisation prévue pour répondre aux demandes de soins.
Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs des moyens nécessaires pour assurer la permanence des soins.
Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ainsi que les modalités selon lesquelles le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est informé de ces incidents.
Commentaires • 9
dispositions des articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-23 du code de la santé publique complétées […] faits comme de l'actuel article R. 6315-2 de ce code, l'inscription des médecins libéraux sur le
Lire la suite…En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu […] cidTexte=JORFTEXT000022484932&fastPos=1&fastReqId=85212148&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://">décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins prévoit les périodes d'intervention (article R. 6315-2 du code de la santé publique), […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] le rapporteur s'est borné à reprendre les termes de la plainte de l'agence régionale de santé sans évoquer ses moyens de défense ; que la permanence des soins, telle qu'elle est organisée par le code de la santé publique, repose sur le principe du volontariat ; […] qu'en l'espèce, les dispositions de l'article R. 6315-2 du code de la santé publique, qui exigent que, […] n'ont pas été respectées puisqu'il n'a été informé de l'existence de sa garde que la veille ; que dans le département de Seine-Maritime, la cahier des charges départemental prévu par l'article R. 6315-6 du code de la santé publique n'existe pas, pas plus que la liste des médecins devant assurer la permanence des soins ; […]
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[…] — les conditions particulières d'organisation relèvent du cahier des charges prévu par les dispositions de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique, lequel n'a pas été arrêté ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 27 novembre 2014, n° 1400186
[…] L. 5125-22 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. (…) / L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. […] que le préfet ne peut davantage fonder sa décision sur l'article R. 6313-1 du même code qui lui permet seulement en tant que co-président du comité départemental de l'aide médicale urgente, […] à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6 ; […]
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