Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique / Section 2 : Délai de réflexion
Article D6322-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.
Le chirurgien, qui a rencontré la personne concernée, pratique lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informe au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis.
Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.
Commentaires • 5
L'article D 6322-30 du Code de la santé publique se révèle sur ce point éclairant sur la volonté du législateur dans la mesure où le chirurgien doit formaliser un devis et respecter un délai incompressible entre la consultation et l'intervention. […] […] oArticle D6322-30
Lire la suite…[…] Ces dispositions figurent notamment aux articles L.6322-1 et suivants et R.6322-1 et suivants du code de la santé publique : […] Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à Article D6322-30 […] En application de l'article D. 6322-40, D. 6322-41 excepté le second alinéa, D. 6322-42 et D. 6322-46 par les dispositions prises par l'établissement pour répondre à ces mêmes obligations pour l'exercice des missions définies aux articles
Lire la suite…Décisions • 68
[…] — le délai de réflexion de 15 jours prévu par l'article D 6322-30 du code de la santé publique n'a pas été respecté, le devis lui ayant été remis le 14 avril 2003 et l'opération ayant eu lieu le 29 avril 2003,
Lire la suite…- Prothése·
- Préjudice·
- Intervention·
- Devis·
- Expert·
- Risque·
- Implant·
- Information·
- Souffrance·
- Chirurgie esthétique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique : « Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, […] Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention. » ; qu'il résulte de l'article D. 6322-30 du code précité que ce délai minimum est de 15 jours ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » ;
Lire la suite…- Faux·
- Intervention chirurgicale·
- Pièces·
- Consentement·
- Santé publique·
- Devis·
- Ordre des médecins·
- Suppression·
- Plainte·
- Santé
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 septembre 2013, n° 11539
[…] qu'elle a reçu l'assurance que la deuxième intervention se déroulerait comme la première, c'est à dire sous rachianesthésie ; que cette deuxième intervention n'a pas fait l'objet d'un devis signé en conformité avec l'article L. 6322-2 du code de la santé publique puisque le devis lui a été présenté le 1 er septembre 2010, sans respecter le délai minimum de 15 jours entre la remise du devis signé par le praticien et l'opération ; que ce comportement du D r B est contraire aux dispositions de l'article D. 6322-30 du code de la santé publique ; que le formulaire de consentement éclairé est affecté du même vice puisque daté aussi du 1 er septembre, veille de l'intervention chirurgicale ;
Lire la suite…- Intervention·
- Anesthésie·
- Chirurgie esthétique·
- Consentement·
- Ordre des médecins·
- Devis·
- Plainte·
- Santé publique·
- Information·
- Médecin
L'article D 6322-30 du Code de la santé publique se révèle sur ce point éclairant sur la volonté du législateur dans la mesure où le chirurgien lors de la consultation pré opératoire doit indiquer et formaliser le fait que ce ne sera éventuellement pas lui qui réalisera l'intervention. […] "oArticle D6322-30
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