Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique / Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement
Article D6322-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique : « Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. […] Sur ce fondement, les articles D. 6322-31 et suivants de ce code définissent notamment les conditions auxquelles les installations de chirurgie esthétique doivent satisfaire et la composition de l'équipe médicale y pratiquant les interventions de chirurgie esthétique.
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[…] a sollicité le 16 décembre 2011 auprès de la directrice de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées le renouvellement de l'autorisation d'exercer la chirurgie esthétique , ainsi que l'exigeaient les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et les articles R. 6322-1 et s. du code de la santé publique ; qu'une visite d'inspection s'est déroulée sur site le 26 mars 2012 ; […] Considérant que les autorisations d'activités de chirurgies ne peuvent être renouvelées en application de l'article R. 6322-2 du code de santé publique lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions techniques de fonctionnement telles que décrites aux articles D. 6322-31 à D. 6322-48 dudit code ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 15 mai 2018, 16BX00483, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) sur une demande de renouvellement d'une autorisation de fonctionnement d'installations de chirurgie esthétique, […] que lorsqu'il constate, au vu de l'inspection diligentée dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement d'autorisation d'une installation de chirurgie esthétique, que cette installation ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement telles que décrites aux articles D. 6322-31 à D. 6322-48 dudit code visant à assurer la sécurité sanitaire des patients, le directeur général de l'ARS est tenu de s'y opposer.
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[…] Ces dispositions figurent notamment aux articles L.6322-1 et suivants et R.6322-1 et suivants du code de la santé publique : […] Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à Article D6322-31 […] ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919358&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à
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