Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique / Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement
Article D6322-44 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont présentes pour une intervention de chirurgie esthétique, l'équipe paramédicale comprend, de jour comme de nuit, outre les personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire et en salle de surveillance post-interventionnelle :
1° Au moins un infirmier ou une infirmière ;
2° Au moins un aide-soignant.
1° Au moins un infirmier ou une infirmière ;
2° Au moins un aide-soignant.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 18 février 2008, n° 07/04417
[…] — la réalisation de l'opération dans des conditions non conformes aux exigences légales, le demandeur invoquant notamment les dispositions des articles L 6322-1, D 6322-32 et D 6322-44 du Code de la Santé Publique,
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