Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique / Section 1 : Autorisation
Article R6322-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation.
Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation en cours de validité.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que M me C-B, chirurgien responsable du centre de chirurgie ambulatoire plastique esthétique Lafayette à Toulouse, a sollicité le 16 décembre 2011 auprès de la directrice de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées le renouvellement de l'autorisation d'exercer la chirurgie esthétique , ainsi que l'exigeaient les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et les articles R. 6322-1 et s. du code de la santé publique ; qu'une visite d'inspection s'est déroulée sur site le 26 mars 2012 ; que par une décision du 14 juin 2012, notifiée le 6 septembre 2012, […]
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[…] faute d'avoir procédé au dépôt du dossier de renouvellement d'autorisation prévu par le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 6322-3 du code de la santé publique, les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des établissements où sont pratiquées des interventions de chirurgie esthétique sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 5 octobre 2010, n° 07/03498
[…] Dans le domaine de la chirurgie esthétique, les pièces du dossier établissent que cette activité a cessé à l'hôpital du CAMAS à compter du jeudi 12 janvier 2006 faute pour l'établissement d'avoir déposé une demande d'autorisation en application des articles L 6322-1 et R 6322-3 du Code de la santé publique ; ainsi qu'il a été observé plus haut, cette cessation d'activité n'a fait l'objet d'aucun préavis adressé personnellement au docteur X ; monsieur X ne peut cependant soutenir qu'il n'a été informé de cette cessation que le 9 janvier 2006, […]
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[…] Ces dispositions figurent notamment aux articles L.6322-1 et suivants et R.6322-1 et suivants du code de la santé publique : […]
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