Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique / Section 1 : Autorisation
Article R6322-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6322-3 ;
2° Lorsqu'il a été constaté un début de création des installations avant l'octroi de l'autorisation.
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 2 juin 2022, 20LY03391, Inédit au recueil Lebon
[…] La société Arioul a déposé le 25 mars 2019 auprès de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes un dossier de demande d'autorisation de création d'une installation de chirurgie esthétique, sur le site de la clinique esthétique du Grand Lyon, déclaré complet le 7 mai 2019. En application de l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, est née le 7 septembre 2019 une décision implicite de rejet. […]
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