Article R6322-14 du Code de la santé publique
Article R6322-13
Article R6322-15
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Commentaire1

1La chirurgie esthétique dans le code de la santé publique : quelques rappels
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 13 avril 2021

[…] articles R. 6322-14 à R. 6322 -29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6322 -3 ; […] 3° Lorsqu'il a été constaté une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit en faveur de l'activité de chirurgie […] VersionsLiens relatifs o Article R6322-14 L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322 -15 à R. 6322 […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2015, n° 1204873Rejet

[…] ainsi que l'exigeaient les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et les articles R. 6322-1 et s. du code de la santé publique ; qu'une visite d'inspection s'est déroulée sur site le 26 mars 2012 ; que par une décision du 14 juin 2012, notifiée le 6 septembre 2012, […] qu'aux termes de l'article R. 6322-8 du même code « Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants : / 1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6322-3 ;/ (…) » ;

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 15 mai 2018, 16BX00483, Inédit au recueil LebonRejet

[…] sont fixées par décret. ». L'article R. 6322 -8 de ce code précise que : « Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants : / 1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322 -29 ou aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6322 -3 (…) ». […] la décision du 14 […]

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Document parlementaire0

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