Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III : Centre de santé / Section 1 : Dispositions générales

Article D6323-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/08/2010

Version02/03/2018

Version18/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D6323-4 (T), Code de la santé publique - art. D765-3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D6323-2 (M)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Une demande d'agrément est déposée pour l'ouverture d'une antenne d'un centre de santé, pour l'installation d'une ou de nouvelles activités ou pour l'installation d'un ou de fauteuils dentaires supplémentaires. Le préfet de région se prononce sur les demandes dont il est saisi, dans un délai de deux mois, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article D. 6323-2.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220

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