Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III : Centre de santé / Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Article D6323-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1
Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année précédente.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 22 janvier 2010, n° 0701936
[…] Considérant que les articles D.6323-9 à 6323-12 du code de la santé publique identifient quatre catégories de centres de santé : les centres de santé médicaux, les centres de soins infirmiers, les centres de santé dentaires et les centres de santé à plusieurs activités ; que le centre de santé mutualiste d'imagerie en litige ne peut, eu égard à ses caractéristiques, qu'entrer dans la catégorie des centres de santé médicaux ;
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