Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article R6324-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2007

Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 8 () JORF 23 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 8 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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