Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R6324-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2007
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 8 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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