Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte / Chapitre II : Equipement sanitaire / Section 5 : Médecine d'urgence
Article R6412-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/2006
Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 5 () JORF 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-26, R. 6123-27, R. 6123-28, R. 6123-29, R. 6123-30 et R. 6123-31 sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 6123-26, les mots : "sur le territoire de santé concerné" sont supprimés ;
2° A l'article R. 6123-27, les mots : "infra-régional, régional ou interrégional" sont remplacés par les mots : "mahorais ou commun à la Réunion et à des territoires limitrophes" ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-28, les mots :
"établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier" sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi modifié :
a) Les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte" ;
b) Le mot : "région" est remplacé par le mot : "Mayotte" ;
c) Les mots : "régions limitrophes" sont remplacés par les mots :
"la Réunion ou des territoires limitrophes" ;
5° Aux articles R. 6123-30 et R. 6123-31, les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte".
1° A l'article R. 6123-26, les mots : "sur le territoire de santé concerné" sont supprimés ;
2° A l'article R. 6123-27, les mots : "infra-régional, régional ou interrégional" sont remplacés par les mots : "mahorais ou commun à la Réunion et à des territoires limitrophes" ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-28, les mots :
"établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier" sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi modifié :
a) Les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte" ;
b) Le mot : "région" est remplacé par le mot : "Mayotte" ;
c) Les mots : "régions limitrophes" sont remplacés par les mots :
"la Réunion ou des territoires limitrophes" ;
5° Aux articles R. 6123-30 et R. 6123-31, les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte".
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