Entrée en vigueur le 28 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-992 du 25 octobre 2023 - art. 1
Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire, un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence à cet effet, ou un agent contractuel employé dans les conditions prévues par le 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
Le directeur bénéficie d'un logement de fonction, au titre de la nécessité absolue de service, et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de ce logement. La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis et Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
[…] Considérant que, par arrêté du 3 janvier 2007, les ministres de la santé et des solidarités et de l'outre-mer ont nommé M. D-E X en qualité de directeur de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour une durée de deux ans ; que, […] que l'intéressé a été placé en congé administratif pendant deux mois au titre de son affectation dans un territoire d'outre-mer ; que, par arrêté du 16 novembre 2009, il a été mis fin à son détachement à compter du 1 er décembre 2009 ; que M. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 6431-16 du code de la santé publique : « Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, […]