Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre III : Îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Agence de santé du territoire / Section 3 : Organisation financière et budgétaire

Article D6431-37 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41

L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41

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