Article L6323-3 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 12 août 2011

Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 2

La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé.

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Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
27 textes citent l'article

Commentaires48


1Obligation vaccinale du personnel de santé contre la covid-19 : en attendant l’abrogation, suspendons.
Village Justice · 15 mai 2023

à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ;

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2Prévention de l’obésité infantile : cahier des charges pour les maisons et centres de santé
blog.landot-avocats.net · 21 novembre 2022

[…] – un compte-rendu pour chaque bilan réalis […] L. 6323-3 du code de la santé publique) et les CDS (art. L. 6323-1 du code de la santé publique). […] En cas de désaccord persistant, les procédures prévues en application de l'article L.142-1 (1°) du code de la sécurité sociale seront appliquées.

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3Exonération De Taxe Foncière Des Maisons De Santé
Mme Marie-Pierre Richer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Cher · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

En effet, afin de favoriser la création de tels établissements, le code général des impôts, en son article 1382 C bis, prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux occupés par les maisons de santé telles que définies par l'article L. 6323 3 du code de la santé publique, mais il réserve cette possibilité d'exonération de taxe foncière aux seuls locaux qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). […]

Sur délibération, […]

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Décisions23


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 12MA03823, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — le non-respect de la condition technique de fonctionnement prévue à l'article D. 6124-472 du code de la santé publique qui impose la présence d'un médecin qualifié en psychiatrie était suffisante pour motiver la décision du 6 octobre 2011 ; les maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux relèvent effectivement des dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins soumises à autorisation en vertu de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique et non des maisons de santé dont il est question à l'article L. 6323-3 dudit code ; le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur était donc en situation de compétence liée pour rejeter la demande dès lors que cette condition n'était pas remplie ;

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  • Pouvoirs et obligations de l'administration·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Établissements privés de santé·
  • Compétence liée·
  • Santé publique·
  • Psychiatrie·
  • Agence régionale·
  • Conversion·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2022, n° 2200108
Rejet

[…] 3 Aux termes des dispositions du 4° du IV de l'article 18-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020, reprises au 9° du III de l'article 15 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « IV.- Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du même code, signataires de l'accord conventionnel interprofessionnel, […]

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  • Centre hospitalier·
  • Vaccination·
  • Justice administrative·
  • Provision·
  • Juge des référés·
  • Santé·
  • Épidémie·
  • Médecin·
  • Mission·
  • Mise en demeure

3Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2014, n° 1306263
Annulation

[…] Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dans sa version applicable résultant de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011: « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, […] sous réserve : 1° Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon les mêmes formes ; 2° De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. […]

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Documents parlementaires31

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 6323-1-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé, sont en situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. Les modalités d'application du présent alinéa sont … Lire la suite…
.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…
Les dispositions existantes pour un label université des centres de santé pluriprofessionnel et des maisons de santé pluriprofessionnelles reposent actuellement sur la signature d'une convention tripartite avec l'ARS dont ils dépendent et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une UFR de médecine ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Cet amendement vise donc à étendre ces dispositions à d'autres professions de santé en associant en l'espèce les UFR de pharmacie et d'odontologie. Lire la suite…
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