Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Article R5121-21-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 1er juillet 2016, n° 2016R00535
[…] Dire et juger que la société Biogaran SAS, en utilisant une procédure nationale de délivrance d'autorisation de mise sur le marché malgré les autorisations de mise sur le marché déjà délivrées en Hongrie et en République Tchèque au nom de sa société sœur Egis pour le même sel de zinc de rosuvastatine, a manifestement méconnu l'article R.5121- 21-1 du code de la santé publique,
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