Article R5121-51-7 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007 - art. 2

Les articles R. 5121-51 à R. 5121-51-4 sont applicables aux médicaments homéopathiques soumis à l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13.

La présente sous-section n'est pas applicable aux médicaments homéopathiques soumis à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
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