Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée / Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures
Article R5121-51-6 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007 - art. 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2015, n° 1308902
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique : « Le présent article, à l'exception du troisième alinéa, […] que l'article R. 5121-51 du code de la santé publique prévoit que : « Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5121-51-6 de ce code : « A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, […]
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