Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique / Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire
Article R5138-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2008
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Version01/05/2012
Entrée en vigueur le 8 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-109 du 5 février 2008 - art. 18
La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par une personne habilitée à engager l'établissement.
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