Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique / Section unique

Article R5438-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/2008

Entrée en vigueur le 8 février 2008

Est créé par : Décret n°2008-109 du 5 février 2008 - art. 19

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 8 février 2008
Est créé par :	Décret n°2008-109 du 5 février 2008 - art. 19

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