Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage / Section 3 : Dispositions communes
Article R1311-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-149 du 19 février 2008 - art. 1
Commentaires • 3
En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings. […] Certains professionnels de santé bénéficient d'une dérogation à cette règle, du fait de leur profession, et ce conformément aux dispositions du Code de la santé publique (CSP). Les tatoueurs bénéficient également d'une dérogation en vertu des articles R. 1311-1 à R. 1311-13 du CSP. […] Le CSP ne prévoit pas de dérogation à l'article 16-3 du code civil pour d'autres actes à visée esthétique. […]
Lire la suite…Cet acte entraîne une effraction cutanée, or l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ». Certains professionnels de santé bénéficient d'une dérogation à cette règle, du fait de leur profession, et ce conformément aux dispositions du Code de la santé publique (CSP). Les tatoueurs bénéficient également d'une dérogation en vertu des articles R. 1311-1 à R. 1311-13 du CSP. […] Le CSP ne prévoit pas de dérogation à l'article 16-3 du code civil pour d'autres actes à visée esthétique. […]
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En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings. […] Certains professionnels de santé bénéficient d'une dérogation à cette règle, du fait de leur profession, et ce conformément aux dispositions du Code de la santé publique (CSP). Les tatoueurs bénéficient également d'une dérogation en vertu des articles R. 1311-1 à R. 1311-13 du CSP. […] Le CSP ne prévoit pas de dérogation à l'article 16-3 du code civil pour d'autres actes à visée esthétique. […]
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