Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions pénales
Article R1312-13 du Code de la santé publique
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Version21/02/2008
Commentaires • 2
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 10 juin 2008
Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions sur les conditions d'hygiène et de salubrité dans lesquelles sont réalisées les techniques du tatouage et du perçage (articles R. 1311-1 à R. 1312-13 du code de la santé publique). […]
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[…] d'hygiène et de salubrité édictées. […] Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions sur les conditions d'hygiène et de salubrité dans lesquelles sont réalisées les techniques du tatouage et du perçage (art. R . 1311-1 à R . 1312 - 13 du code de la santé publique […]
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