Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation / Paragraphe 12 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance
Article D6124-177-50 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-376 du 17 avril 2008 - art. 1
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[…] Considérant, en revanche, que sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions du SROS qui fixent des normes impératives de fonctionnement relatives à l'obligation de transmission des résultats de l'évaluation gérontologique le jour même au médecin, non prévue par l'article D. 6124-177-50 du code de la santé publique (article 3. […]
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[…] — en considérant que sa demande ne satisfait pas aux dispositions de l'article D. 6124-177-50 du code de la santé publique, l'administration se fonde sur une obligation de détailler les formations du personnel qui ne sont pas prévues par les textes alors qu'elle est déjà titulaire d'une telle autorisation de soins sur le site de son établissement principal, les personnels disposent donc d'une formation adaptée, le descriptif précis du personnel affecté et de son niveau de formation figurait en pages 23 et suivantes du dossier de demande et le plan de formation est versé au dossier ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2013, n° 1109968
[…] — que ce qui est relevé, n'est pas l'absence de renforcement de personnel paramédical mais bien l'absence d'ergothérapeute, de diététicienne et de psychologue ; que c'est en référence à ces personnels obligatoires manquants que le rapporteur de la CSOS a souligné l'incompatibilité de la demande avec les conditions techniques de fonctionnement au regard de l'article D.6124-177-50° du code de la santé publique ;
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