Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation / Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ”
Article D6124-177-50 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un ergothérapeute ;
3° Au moins un orthophoniste ;
4° Au moins un diététicien ;
5° Au moins un psychologue ;
6° Au moins un prothésiste ou orthésiste.
Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes justifient d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge des brûlés.
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Décisions • 4
[…] Considérant, en revanche, que sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions du SROS qui fixent des normes impératives de fonctionnement relatives à l'obligation de transmission des résultats de l'évaluation gérontologique le jour même au médecin, non prévue par l'article D. 6124-177-50 du code de la santé publique (article 3. […]
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[…] — en considérant que sa demande ne satisfait pas aux dispositions de l'article D. 6124-177-50 du code de la santé publique, l'administration se fonde sur une obligation de détailler les formations du personnel qui ne sont pas prévues par les textes alors qu'elle est déjà titulaire d'une telle autorisation de soins sur le site de son établissement principal, les personnels disposent donc d'une formation adaptée, le descriptif précis du personnel affecté et de son niveau de formation figurait en pages 23 et suivantes du dossier de demande et le plan de formation est versé au dossier ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2013, n° 1109968
[…] — que ce qui est relevé, n'est pas l'absence de renforcement de personnel paramédical mais bien l'absence d'ergothérapeute, de diététicienne et de psychologue ; que c'est en référence à ces personnels obligatoires manquants que le rapporteur de la CSOS a souligné l'incompatibilité de la demande avec les conditions techniques de fonctionnement au regard de l'article D.6124-177-50° du code de la santé publique ;
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