Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation / Paragraphe 7 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections respiratoires

Article D6124-177-34 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/04/2008

Version01/06/2023

Entrée en vigueur le 21 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-376 du 17 avril 2008 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les techniques de ventilation mécanique non invasive et d'oxygénothérapie. Il offre une prise en charge en masso-kinésithérapie, organisée de façon à assurer aux patients dont l'état de santé le nécessiterait au moins une séquence de traitement quotidienne.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-376 du 17 avril 2008 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2000004

Rejet

[…] Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur de fait que le directeur général de l'agence régionale de santé a considéré que les conditions particulières de prise en charge des affections respiratoires prévues aux articles D. 6124-177-34 à D. 6124-177-36 du code de la santé publique n'étaient pas suffisamment décrites au dossier.

Agence régionale·
Médecin·
Affection respiratoire·
Directeur général·
Santé publique·
Autorisation·
Spécialité·
Hospitalisation·
Technique·
Accès

2. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2000104

Annulation → Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Il a ainsi été relevé en particulier, s'agissant des conditions techniques générales de fonctionnement des soins de suite et de réadaptation, un temps de présence du kinésithérapeute inadapté au regard du nombre de patients pris en charge et à l'intensité des soins que leur état de santé requiert, en méconnaissance de l'article D. 6124-177-3 du code de la santé publique, et ce d'autant plus que l'établissement prévoit de doubler son activité à une échéance de cinq ans. […] selon l'inspectrice, les exigences de l'article D. 6124-177-34 du code de la santé publique s'agissant des conditions techniques de fonctionnement propres à la spécialisation « affections respiratoires ». […]

Cliniques·
Autorisation·
Agence régionale·
Santé publique·
Annulation·
Justice administrative·
Activité·
Affection respiratoire·
Cession·
Société par actions

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