Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation / Paragraphe 2 : Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents
Article D6124-177-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-376 du 17 avril 2008 - art. 1
Des espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs sont prévus pour les patients accueillis.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 21 janvier 2016, n° 1401991
[…] — l'ARS et le ministre ont commis une erreur sur la matérialité des griefs reprochés au regard des dispositions de l'article D. 6124-177-14 du code de la santé publique aux motifs que l'établissement est en conformité avec cet article depuis février 2014, qu'un médecin de médecine physique et de réadaptation intervient dans la structure et qu'un poste d'infirmière de nuit a été créé.
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