Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation / Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ”
Article D6124-177-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un diététicien ;
3° Au moins un psychologue.
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[…] — que la mission d'inspection a relevé que les espaces de rééducation ne répondent pas aux exigences de l'article D. 6124-177-31 du code de la santé publique ; que d'autres problèmes ont été relevés tels que l'accès à l'établissement et aux unités de soins qui n'est pas sécurisé ; que l'impression générale est celle de locaux mal entretenus ; que les chariots d'urgence ne sont pas sécurisés ; […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 14 janvier 2014, n° 1305272
[…] qu'à supposer que la qualification de mesure de suspension soit néanmoins retenue, celle-ci méconnaît les dispositions de l'article L 6122-13-II du code de la santé publique et les droits de la défense en l'absence d'une telle mise en demeure ; qu'elle est entachée en outre d'un vice de procédure en tant que la mission d'inspection des 16 et 17 octobre 2013 a débuté le 2 e jour sans attendre la présence du représentant l'égal de l'établissement ; qu'elle est insuffisamment motivée ; […] dédiée ; que s'agissant de l'équipement du plateau technique, celui-ci est conforme aux exigences de l'article D.6124-177-31 du code de la santé publique, […]
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