Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation / Paragraphe 6 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections cardio-vasculaires
Article D6124-177-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-376 du 17 avril 2008 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mai 2016, n° 1305271
[…] de suite et de réadaptation en méconnaissance du 4°) de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ; […] l'accès à une unité de soins intensifs de cardiologie en ce qui concerne les affections cardio-vasculaires prévu par les dispositions de l'article D . 6124 - 177 - 29 du même code et l'accès à une unité de réanimation médicale ou de soins intensifs adaptés pour les affections respiratoires prévu par les dispositions de l'article D . 6124 - 177 […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cliniques·
- Autorisation·
- Santé publique·
- Affection·
- Midi-pyrénées·
- Activité·
- Commission spécialisée·
- Renouvellement·
- Technique