Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 11 : Soins de suite et de réadaptation
Article R6123-123 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mai 2016, n° 1305271
[…] en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier en date du 15 novembre 2013 notifiant à la clinique Y X Y Z les motifs de la décision attaquée que cette dernière a été prise au motif que le projet de la clinique n'est conforme ni aux conditions d'implantation ni aux conditions techniques de fonctionnement qui régissent l'activité de soins de suite et de réadaptation en méconnaissance du 4°) de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ; […] la clinique n'a pas passé de convention avec d'autres établissements de santé pour assurer la prise en charge des urgences prévues par les dispositions de l'article R. 6123-123 du code de la santé publique, […]
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