Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4151-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2008
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Version20/12/2009
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 26
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 ainsi que les règles de procédure qui lui sont applicables et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
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