Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 7 : Observatoire des risques médicaux
Article D1142-61 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-526 du 3 juin 2008 - art. 1
Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont à la charge de l'office.
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Décisions • 4
[…] Dans leurs conclusions signifiées le 19 janvier 2016, la Clinique de l'Europe et Axa Assurances demandent à la cour au visa des articles L. 1142-1 et D 1142-61 du code de la santé publique et du rapport d'expertises des docteurs Chanzy et Desplaces de :
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique que lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux compétente estime que la responsabilité d'un établissement de santé est engagée et que l'assureur de cet établissement a refusé de proposer une offre d'indemnisation, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] que dans ce cas, en vertu des articles R. 1142-17 et R. 1142-61 dudit code, la victime ou ses ayants droit peut adresser une demande à l'office ; qu'il résulte aussi de l'ensemble de ces dispositions, qu'en cas de versement d'une indemnisation, […] D. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 septembre 2022, n° 2212897
[…] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63. () « et aux termes de l'article R. 1142-61 de ce code : » Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, […] O R D O N N E :
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