Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes / Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Article R1142-61 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 7
Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Il en va de même lorsque, alors que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants droit.
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[…] Dans leurs conclusions signifiées le 19 janvier 2016, la Clinique de l'Europe et Axa Assurances demandent à la cour au visa des articles L. 1142-1 et D 1142-61 du code de la santé publique et du rapport d'expertises des docteurs Chanzy et Desplaces de :
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique que lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux compétente estime que la responsabilité d'un établissement de santé est engagée et que l'assureur de cet établissement a refusé de proposer une offre d'indemnisation, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] que dans ce cas, en vertu des articles R. 1142-17 et R. 1142-61 dudit code, la victime ou ses ayants droit peut adresser une demande à l'office ; qu'il résulte aussi de l'ensemble de ces dispositions, qu'en cas de versement d'une indemnisation, […] D. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 septembre 2022, n° 2212897
[…] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63. () « et aux termes de l'article R. 1142-61 de ce code : » Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, […] O R D O N N E :
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