Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 7 : Observatoire des risques médicaux

Article D1142-65 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/2008

Version01/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. D1142-70 (VD)

Entrée en vigueur le 6 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-526 du 3 juin 2008 - art. 1

Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-526 du 3 juin 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Transféré par :	Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2

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