Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 7 : Observatoire des risques médicaux
Article D1142-64 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/2008
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Version01/07/2010
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Version01/05/2016
Entrée en vigueur le 6 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-526 du 3 juin 2008 - art. 1
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
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