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Article D1142-64 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 
1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741287?version=LEGIARTI000032411632" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032411632" class="link legilink">L. 161-37</a> du code de la sécurité sociale ; 
2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ; 
3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 
5° Un responsable d'établissement public de santé, proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ; 
6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 
7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 
8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ; 
9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006685995?version=LEGIARTI000025076559" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025076559" class="link legilink">L. 1142-2</a> ; 
10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 
11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ; 
12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006685816?version=LEGIARTI000031931662" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031931662" class="link legilink">L. 1114-1</a>. 
Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.

L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 
1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 
2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ; 
3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 
5° Un responsable d'établissement public de santé, proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ; 
6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 
7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 
8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ; 
9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 ; 
10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 
11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ; 
12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1. 
Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.

L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741287?version=LEGIARTI000021666107" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021666107" class="link legilink">L. 161-37</a> du code de la sécurité sociale ; 2° Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ; 3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 5° Un responsable d'établissement public de santé, proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ; 6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ; 9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006685995?version=LEGIARTI000020891399" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020891399" class="link legilink">L. 1142-2</a> ; 10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ; 12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006685816?version=LEGIARTI000020891397" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020891397" class="link legilink">L. 1114-1</a>. Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.

Code de la santé publique - art. D1142-59 (VT)

L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 2° Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ; 3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 5° Un responsable d'établissement public de santé, proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ; 6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ; 9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 ; 10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ; 12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1. Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.

L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.

Code de la santé publique - art. D1142-69 (VD)

Décret n°2008-526
 du 3 juin 2008 - art. 1

Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008  relatif à l'Observatoire des risques médicaux

Décret n°2010-251
 du 11 mars 2010 - art. 2

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

Partie réglementaire

Première partie : Protection générale de la santé

Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé

Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

Section 7 : Observatoire des risques médicaux

L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 
1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741287?version=LEGIARTI000032411632" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032411632" class="link legilink">L. 161-37</a> du code de la sécurité sociale ; 
2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ; 
3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…

Article D1142-64 Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 
1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 
2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ; 
3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…

Article D1142-64 du Code de la santé publique

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