Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes / Section 8 : Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation / Sous-section 2 : Système national de vigilance en assistance médicale à la procréation
Article R2142-42 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 2
1° L'Agence de la biomédecine ;
2° Les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale et les organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article L. 2142-1 ;
3° Les professionnels suivants :
a) Les praticiens intervenant dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale ou organismes mentionnés au 2° ;
b) Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux activités mentionnées à l'article R. 2142-1.
Commentaires • 14
On peut y lire que, si l'efficacité dès la fécondationL'article L. 2141-10 du code de la santé publique dispose que la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire. […] Ainsi dans le respect de l'article R. 2142-42 du code de la santé publique, l'Agence de la biomédecine a rédigé un rapport annuel du dispositif de vigilance relative à l'AMP qui a été adressé à la ministre chargée de la santé le 7 juillet 2009. […]
Lire la suite…L'article L. 2141-10 du code de la santé publique dispose que la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire. […] Ainsi dans le respect de l'article R. 2142-42 du code de la santé publique, l'Agence de la biomédecine a rédigé un rapport annuel du dispositif de vigilance relative à l'AMP qui a été adressé à la ministre chargée de la santé le 7 juillet 2009. […]
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On peut y lire que, si l'efficacité de la fécondationL'article L. 2141-10 du code de la santé publique dispose que la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire. […] Ainsi dans le respect de l'article R. 2142-42 du code de la santé publique, l'Agence de la biomédecine a rédigé un rapport annuel du dispositif de vigilance relative à l'AMP qui a été adressé à la ministre chargée de la santé le 7 juillet 2009. […]
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