Article L1126-10 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1127-10 (T)

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche est puni de 30 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Sortie de vigueur le 31 décembre 2016

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