Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L1126-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/2008

Version31/07/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1127-9 (T)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 1

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 22 avril 2022
Transféré par :	Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

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