Article L1126-8 du Code de la santé publique

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Version20/07/2008
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Version31/07/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1127-8 (T)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 1

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Sortie de vigueur le 22 avril 2022

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