Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5442-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 13
1° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d'un vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l'article L. 5143-5 ;
2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l'article L. 5143-2, de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés.
Commentaires • 3
[…] Les manquements invoqués entraient bien dans l'acception de la faute professionnelle, seule notion sur laquelle l'article L.4234-1 du code de la santé publique fonde la possibilité de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un pharmacien : la juridiction ordinale est, en effet, en droit de tenir compte de tout fait, même non pénalement sanctionné, […] alors que le non respect des dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est suffisamment grave pour qu'il expose non seulement à des sanctions disciplinaires mais aussi à des sanctions pénales en vertu de l'article L. 5442-10 du même code.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Lire la suite…- Prescription et délivrance de médicaments·
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[…] le 28 mai 2010, une inspectrice de la santé publique vétérinaire et un contrôleur sanitaire ont procédé à l'inspection de l'élevage de bovins du GAEC P… H… à Etroeungt et ont constaté la présence d'ordonnances établies en 2010 par M. B… L…, ayant servi à la délivrance par la pharmacie R… de médicaments vétérinaires à destination de bovins détenus dans l'élevage inspecté, […] l'inspectrice a conclu que M. L… avait prescrit des médicaments vétérinaires sans donner personnellement des soins aux animaux ni assurer le suivi sanitaire permanent de l'élevage, faits constituant le délit prévu par l'article L. 5442-10 du code de la santé publique ; que le 16 août 2010, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-90.019, Inédit
[…] « Les articles L. 5442-10, L.5443-2 et L.5143-2 du code de la santé publique en ce qu'ils définissent de manière imprécise les notions de « surveillance sanitaire » et de « suivi régulier des animaux », notions sur la base desquelles est appréciée la constitution de I'infraction de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi tel qu'il résulte des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 et de I'article 34 de la Constitution, […]
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depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […]
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