Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique / Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle
Article R6146-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 5
Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit les évolutions de leur champ d'activité ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
Le chef de pôle, en association avec les chefs de service et les cadres de santé, élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un projet de pôle.
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[…] de 2010 à 2020, ainsi que l'acte par lequel il a été mis fin à leur mandat (D.6146‐1 du CSP) pour les secteurs suivants : ‐ Psychiatrie Générale (16 à 70 ans) ; […] services ou unités fonctionnelles des pôles susvisés de 2010 à 2020 selon les organigrammes en vigueur (Art. R. 6146‐4 CSP) ; 3) les différents contrats de pôle mentionnés à l'article L.6146‐1 du CSP pour les pôles susvisés en vigueur depuis 2010 ; 4) les projets de pôle élaborés depuis 2010 par les chefs des pôles susvisés selon l'article R. 6146‐9 du CSP ; […] la commission observe que selon l'article L6146-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R6146-9 du même code : « Le projet de pôle définit, […]
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2. CADA, Avis du 8 octobre 2020, Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, n° 20202590
[…] par courriel, des documents suivants : 1) l'acte de nomination de chacun des chefs du pôle psychiatrie générale et de psychiatrie infantile, de 2010 à 2020, ainsi que l'acte par lequel il a été mis fin à leur mandat (article D6146‐1 du code de la santé publique (CSP)) ; 2) l'acte de nomination des responsables de structure interne, […] de 2010 à 2020, selon les organigrammes en vigueur (article R6146‐4 du CSP) ; 3) les différents contrats de pôle mentionnés à l'article L6146‐1 du CSP, […] 4) les projets de pôle élaborés depuis 2010, par les chefs de pôle psychiatrie générale et de psychiatrie infantile, selon l'article R6146‐9 du CSP ; 5) le registre de contention et d'isolement, […]
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