Article D6146-8-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Vu le mémoire enregistré le 9 septembre 2009, présenté par M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et D.6146-8-1 ; Vu l'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 août 2008 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction aux responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique ; Vu le code de justice administrative ;

[…] Elle soutient qu'assurant les fonctions de responsable du pôle « psychiatrie infanto-juvénile » au sein du Centre hospitalier de Coulommiers, elle satisfait aux conditions posées par l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique pour l'attribution de l'indemnité réclamée ; qu'en exigeant la production d'éléments factuels prouvant la fonctionnalité du pôle, le directeur du centre hospitalier ajoute aux conditions législatives et réglementaires d'attribution de l'indemnité ;