Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité / Sous-section 1 : Responsables de pôle
Article R6146-6 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 23 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-805 du 20 août 2008 - art. 1
La nomination d'un praticien inscrit sur la liste nationale d'habilitation dans les fonctions de responsable de pôle dans un établissement est subordonnée à sa nomination dans cet établissement selon les modalités prévues aux articles R. 6152-8 ou R. 6152-208 ou à l'article 8 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens-résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Lorsque le praticien fait partie des personnels enseignants et hospitaliers et que sa candidature aux fonctions de responsable de pôle implique une mutation, la nomination de ce candidat dans ces fonctions est subordonnée à la mutation de l'intéressé prononcée conformément aux dispositions de son statut.
Par ailleurs, les représentantes de la profession ont constaté que l'article 6146-6 du code de la santé publique ne précisait plus la nécessité de la présence d'un cadre sage-femme auprès du responsable de pôle dès lors qu'il existe des unités d'obstétrique dans celui-ci. Or, pour que la naissance demeure un évènement de santé plus qu'un évènement de soins, il est indispensable que l'organisation des maternités repose sur des professionnels formés à ce particularisme.
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