Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité / Sous-section 1 : Responsables de pôle
Article R6146-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-805 du 20 août 2008 - art. 1
Lorsque le praticien est un médecin, les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6146-3 s'assurent, avant de procéder à sa nomination dans les fonctions de responsable de pôle, qu'il a rempli l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 depuis moins de cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] X soutient que la mesure le déchargeant de ses fonctions de chef de service devait être prise au niveau interministériel ; que toutefois l'article R. 6146-5 du code de la santé publique donne au directeur de l'établissement le pouvoir de mettre fin à des fonctions de chef de service ; que par ailleurs le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens avait compétence, nonobstant sa qualité d'intérimaire, pour prendre la décision attaquée ; […]
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[…] * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, dès lors qu'elle se fonde sur des motifs étrangers au service d'ophtalmologie et sur des assertions non fondées ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 16BX02497, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision de mettre fin à ses fonctions est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, ne lui a pas été notifiée avant la nomination de son successeur, n'a pas été motivée en dépit de la demande qu'il a formulée en ce sens et constitue une sanction déguisée.
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