Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique / Sous-section 2 : Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle
Article R6146-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 8
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Lorsque le responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur et le ministre de la défense.
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.
Commentaires • 4
[…] Un professeur des universités-praticien hospitalier qui a promu une spécialité nouvelle au sein de son […] hôpital et qui, à raison du succès que rencontrent ses innovations, reçoit de manière informelle des moyens dédiés, n'a pas le statut de chef d'unité, au sens des articles L.6146-1 et R.6146-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] – cette nomination est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun avis de vacance de poste de praticien hospitalier n'a été publié, qu'il occupait encore le poste sur lequel son successeur a été nommé, qu'il n'est pas établi que la nomination litigieuse soit intervenue postérieurement à la proposition du chef de pôle puis à l'avis du président de la commission médicale d'établissement et que le règlement intérieur de l'établissement ne prévoit aucune disposition relative à la nomination des chefs de service en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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[…] — les fonctions de responsable DIM de territoire ne pouvant être inférieures à quatre ans en application des dispositions de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique, le mandat de M me E ne pouvait s'achever avant le 31 décembre 2020 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2012, n° 1205305
[…] — que la nomination contestée n'est entachée d'aucun vice de procédure et que la procédure prévue à l'article R.6146-4 du code de la santé publique et l'article 12 du règlement intérieur a bien été respectée ;que la procédure ne prévoit pas d'appel à candidature cette procédure ayant été décidée par elle même ; que le requérant a été informé par mail di 20 janvier 2012 qu'il serait entendu
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[…] à raison du succès que rencontrent ses innovations, reçoit de manière informelle des moyens dédiés, n'a pas le statut de chef d'unité, au sens des articles L. 6146-1 et R. 6146-4 du code de la santé publique. […] unité est créée dans le but exclusif de consacrer l'exercice de la spécialité dans l'établissement, l'acte par lequel la hiérarchie de l'établissement met fin au fonctionnement de la structure officieuse, si elle dépossède l'intéressé de son rôle de référent ou de correspondant, ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives statutaires et revêt le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, […]
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