Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique / Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle
Article R6146-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 - art. 1
Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, pour les centres hospitaliers, du président de la commission médicale d'établissement et, pour les centres hospitaliers universitaires, du président de la commission médicale d'établissement, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
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[…] — en application de l'article R. 6146-3 du code de la santé publique, la décision mettant fin aux fonctions de chef de pôle doit être précédée d'un avis du président de la commission médicale d'établissement (CME) ; en l'espèce, la décision attaquée ne porte pas en visa l'avis de la présidente de la CME ; ce vice de procédure, qui ne peut être régularisé par la production d'une fiche d'avis, l'a privé d'une garantie substantielle ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6146-3 du code de la santé publique : « Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, pour les centres hospitaliers, du président de la commission médicale d'établissement (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3 juin 2015, n° 1501411
[…] . la décision a été prise en violation de l'article R. 6146-3 et de l'article D. 6146-1 du code de la santé publique ; […]
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