Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique / Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle
Article R6146-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 8
Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, pour les centres hospitaliers, du président de la commission médicale d'établissement et, pour les centres hospitaliers universitaires, du président de la commission médicale d'établissement, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense et le directeur. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, l'une ou l'autre de ces autorités peut y mettre fin directement. La convention prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — en application de l'article R. 6146-3 du code de la santé publique, la décision mettant fin aux fonctions de chef de pôle doit être précédée d'un avis du président de la commission médicale d'établissement (CME) ; en l'espèce, la décision attaquée ne porte pas en visa l'avis de la présidente de la CME ; ce vice de procédure, qui ne peut être régularisé par la production d'une fiche d'avis, l'a privé d'une garantie substantielle ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Fins·
- Établissement·
- Annulation·
- Commissaire de justice·
- Administration·
- Enseignement médical·
- Public
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6146-3 du code de la santé publique : « Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, pour les centres hospitaliers, du président de la commission médicale d'établissement (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Chirurgie·
- Directeur général·
- La réunion·
- Retrait·
- Professeur·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Dysfonctionnement·
- Analyse financière
3. Tribunal administratif de Nîmes, 3 juin 2015, n° 1501411
[…] . la décision a été prise en violation de l'article R. 6146-3 et de l'article D. 6146-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Santé publique·
- Légalité·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Continuité·
- Sérieux·
- Intérimaire