Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article R5124-10-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2008
Entrée en vigueur le 25 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-834 du 22 août 2008 - art. 2
Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.
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